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Conditions générales de vente régissant la mise à disposition ponctuelle de bureaux et salles de réunion

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités de mise à disposition à titre onéreux de bureaux et de salles de réunion (ensemble, ci-après « les Locaux ») entre l’une ou plusieurs des entités suivantes : 

 

L'établissement SCI NOV’ACTION, Société civile immobilière au Capital de 1 000 €, inscrite au Registre du Commerce de Toulouse sous le numéro 912 071 826 ayant son siège social au LIEU-DIT BONIFÉ 31290 AVIGNONET LAURAGAIS, représentée par Chloé BERTHAU.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur d’éventuelles conditions d’achat ou tout autre document ayant une finalité similaire émis par un Utilisateur. 

 

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera admise sans l’accord préalable écrit de la SCI NOV’ACTION, qui pourra les modifier à tout moment, sanspréavis. 

 

La nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera applicable à compter de sa mise en ligne par la SCI NOV’ACTION, pour les commandes émises après cette mise en ligne, la SCI NOV’ACTION recommande ainsi à ses clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente applicables. 

 

L’enregistrement d’une commande par la SCI NOV’ACTION fait naître un contrat moral avec l’Utilisateur, qui sera régi par les présentes Conditions Générales de Vente, que l’Utilisateur déclare ainsi accepter sans réserve. 

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MISE A DISPOSITION - PRESTATIONS ET équipements INCLUS : 

 

La mise à disposition des Locaux régie par les présentes Conditions Générales de Vente est définie comme la jouissance temporaire et non exclusive des Locaux, non soumise aux statuts des baux commerciaux, des baux professionnels ou des baux d’habitation, et ne conféreront notamment à l’Utilisateur aucun droit à la commercialité, au renouvellement, au maintien dans les lieux ou au paiement d’une indemnité d’éviction. 

 

Les courriers électroniques échangés entre la SCI NOV’ACTION et l’Utilisateur au titre de l'exécution du contrat de mise à disposition ont valeur probante, sans autre formalité. 

Tous les Locaux mis à disposition d’un Utilisateur par la SCI NOV’ACTION sont équipés d’un bureau ou d’une table de réunion, de chaises et d’un accès internet en wifi.

 

Les horaires de mise à disposition des Locaux correspondent aux horaires d’ouverture et de fermeture de la société IFCDis, sans dérogation (les informations correspondantes sont disponibles sur le site internet « www.ifcdis.fr »). 


 

RENSEIGNEMENTS - RESERVATIONS : 

 

L’Utilisateur peut contacter le service « Réservations » par email à l’adresse : ifcdis.location@ifcdis.fr

Modalités de Réservation : 

Les réservations de Locaux s’effectuent sur le site internet «  https://ifcdis-location.fr/»

 

La durée minimum d’une réservation d’un Local est d’une demi-journée. Toutes les locations commencent et se terminent à heure pile (19h00 - 20h00 - 21h00 - ... ). Toute heure commencée est due. 

 

Chaque réservation étant personnelle à l’Utilisateur ayant passé la commande, il ne pourra en céder le bénéfice à un tiers, même à titre gracieux. La violation de cette interdiction permettra à la SCI NOV’ACTION de refuser la mise à disposition des Locaux concernés au profit du tiers, et n’ouvrira aucun droit à remboursement ou indemnisation au profit de l’Utilisateur ou du tiers en cause. 

 

Une demande de modification de réservation par l’Utilisateur sera traitée comme une annulation, aux conditions stipulées à la section « Conditions d’annulation » ci-dessous, et impliquera une nouvelle réservation. 

 

En cas de nécessité résultant de circonstances imprévues, la SCI NOV’ACTION se réserve le droit de mettre à disposition de l’Utilisateur un Local différent de celui initialement prévu, à la même adresse. Si l’Utilisateur refuse cette modification du contrat de réservation, il sera procédé comme indiqué au dernier paragraphe de la section « Conditions d’annulation » ci-dessous. 

 

La SCI NOV’ACTION se réserve le droit d’ajouter aux prix définis, toute taxe, impôt, prélèvement ou autre somme qui serait mise à sa charge au titre de chaque convention de mise à disposition de Locaux. 



 

Modalités de Règlement : 

 

Toute réservation (simple ou multiple) ne sera enregistrée et validée qu’en contrepartie du paiement du montant total du prix correspondant, au moment de la commande. Ce montant sera facturé et débité immédiatement à l’Utilisateur. 

Le règlement par carte bancaire est obligatoire pour les réservations réalisées en ligne sur le site https://ifcdis-location.fr

 

En cas de disponibilité immédiate des Locaux (sur place et le jour même), le paiement est requis avant l’entrée dans les Locaux. 

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. 

Les factures sont émises et adressées aux Utilisateurs sous forme électronique, sauf demande de l'Utilisateur. 

 

En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires officiellement accrédités, la SCI NOV’ACTION se réserve le droit de refuser de contracter avec l’Utilisateur concerné. 

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CONDITIONS D’ANNULATION : 

La réservation peut être annulée avant la mise à disposition des locaux par email auprès de l’agence concernée ou à https://ifcdis-location.fr

 

Pour être valablement enregistrée et donner lieu, le cas échéant, au remboursement du prix versé, une demande d’annulation devra obligatoirement contenir tous les éléments suivants : 

  • la raison sociale de l’Utilisateur et les coordonnées transmises lors de la réservation des Locaux

  • la date/heure de début de la réservation concernée

  • la date/heure de fin de la réservation concernée

 

L’Utilisateur sera informé de la suite qui sera donnée à sa demande d’annulation. Les modalités de remboursement sont les suivantes : (les délais ci-dessous sont décomptés en jours calendaires.)

 

  • Si, suite à la demande d’annulation le local est reloué par un autre utilisateur à la date présumée de mise à disposition : le prix versé sera intégralement remboursé. 

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande d'annulation.

 

  • Si, suite à la demande d’annulation le local n’est pas reloué par un autre utilisateur à la date présumée de mise à disposition : la totalité du prix versé sera conservée par la SCI NOV’ACTION.  

 

En cas d’annulation de la commande par la SCI NOV’ACTION, seul un remboursement intégral du prix de la mise à disposition annulée sera dû à l’Utilisateur, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité, de tout intérêt de retard ou de tout autre dédommagement, que ce soit en numéraire ou en nature. 

 

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CONDITIONS D’OCCUPATION DES ESPACES DE LOCATION 

 

L’Utilisateur ne disposera que des Locaux qui lui auront été attribués au titre de la mise à disposition concernée et s’interdit d’utiliser les locaux mis à disposition de tiers par la SCI NOV’ACTION ou de s’approprier l’usage exclusif d’espaces dont l’usage est commun aux clients de la SCI NOV’ACTION, ou réservé à la SCI NOV’ACTION. 

 

L’Utilisateur s’engage à faire un usage des Locaux et de l’ensemble du mobilier ainsi que du matériel de bureau mis à sa disposition par la SCI NOV’ACTION, ou auquel il aura eu accès dans le cadre de la mise à disposition des Locaux, qui soit conforme à leur destination d’espaces et d’instruments de travail. 

À tout moment, l’Utilisateur devra faire en sorte que le nombre de participants ayant accès aux Locaux mis à sa disposition n’excède pas la capacité d’accueil indiquée sur la grille tarifaire de la SCI NOV’ACTION qui lui aura été remise. 

 

Les activités exercées par l’Utilisateur dans les Locaux doivent être licites, ne pas nuire à la SCI NOV’ACTION et ne pas troubler les activités des autres Utilisateurs ou des tiers. Notamment, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les locaux pour y organiser des activités artistiques, des expositions, des répétitions de spectacles ou des activités de commercialisation de produits ou de services illicites ou contrefaits. 

L’Utilisateur devra restituer les Locaux propres et en bon état.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à entreposer dans les Locaux, même à titre temporaire et même s’il s’agit d’échantillons, quelque catégorie de marchandise que ce soit, produits finis ou matières premières, et notamment des denrées périssables, des produits toxiques ou nocifs, matières ou produits dangereux. 

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à faire séjourner des animaux quels qu’ils soient dans les locaux, même à titre temporaire. 

 

Tous les locaux et les autres espaces accessibles à l’Utilisateurs (dont les halls d’entrée, les, les escaliers…) sont non-fumeur (y compris les cigarettes électroniques), à charge pour l’Utilisateur de faire respecter cette consigne par ses visiteurs et employés. 

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les horaires de réservation, d’ouverture et de fermeture de l’agence dont dépendent les Locaux. 

 

En cas d’activités ou de comportement de l’Utilisateur incompatibles avec les règles énumérées ci-dessus, la SCI NOV’ACTION pourra résilier sans préavis la mise à disposition et exiger la libération immédiate des Locaux par l’Utilisateur, sans préjudice d’éventuelles poursuites à son encontre. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. 

 

En cas de défaillance des équipements, d’accès internet et de toutes sortes de fournitures d’énergies ou fluides, la SCI NOV’ACTION mettra tout en œuvre pour y remédier mais ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage quelconque subi par l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. 

 

Plus généralement, la SCI NOV’ACTION, ses dirigeants, et employés, ne pourront voir leur responsabilité recherchée par un Utilisateur ou un tiers au contrat de réservation conclu avec un Utilisateur, à raison des pertes ou dommages indirects ou consécutifs, corporels ou incorporels, et quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, subis par l’Utilisateur ou un tiers, résultant de la mise à disposition des Locaux. 


 

CONDITIONS D’UTILISATION DE L'ACCES A INTERNET : 

 

L’utilisation du réseau Internet de la SCI NOV’ACTION implique l’acceptation corrélative des Conditions Générales d’Utilisation d'Accès à Internet qui sont disponibles en agence. 

 

ASSURANCE : 

 

L’Utilisateur s’engage à s’assurer à titre personnel pour son séjour dans les Locaux. 

L’Utilisateur renonce par conséquent à tout recours contre la SCI NOV’ACTION et son assureur en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur et quel que soit le dommage survenu ainsi que les conditions dans lequel il s’est produit. L’Utilisateur s’engage à obtenir la même renonciation de son propre assureur.

 

La responsabilité de la SCI NOV’ACTION ne pourra en aucun cas être recherchée pour toutes pertes indirectes (perte d’activité ou de gain, pertes d’exploitation, perte de données ou d’image, préjudices financiers etc.) qui seraient subis par l’Utilisateur, ses dirigeants, préposés ou affiliés, en relation avec la mise à disposition des Locaux. 

 

En toutes hypothèses, la responsabilité de la SCI NOV’ACTION au titre de la mise à disposition des Locaux est limitée au montant des sommes payées par l’Utilisateur à la SCI NOV’ACTION au cours de la dernière location en question. 

 

NON-VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

DONNEES PERSONNELLES 

 

La SCI NOV’ACTION respecte la vie privée des utilisateurs et s'interdit de divulguer à des tiers, les renseignements personnels reçus des Utilisateurs. Toutefois, ces informations seront divulguées aux employés de la SCI NOV’ACTION, qui doivent en disposer pour la mise en œuvre des contrats de mise à disposition des locaux. 

 

Notre politique de confidentialité peut être consultée à l'adresse suivante : https://ifcdis-location.fr


 

Protection des données à caractère personnel

 

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

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COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet sont les suivantes :

 

  • Ouverture de compte

 

Lors de la création du compte du Client, ses noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, situation familiale, état de santé, son revenu fiscal de référence).

 

  • Connexion

 

Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

  • Profil

 

L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

  • Paiement

 

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

 

  • Communication
     

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation temporaire.

 

  • Cookies
     

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Clients (notamment recherches, login, email, mot de passe). 

 

Le Client autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit « cookie ». 

 

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

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UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

-  accès et utilisation du Site ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les Clients ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

 

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

 

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PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

-  quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

-  quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Clients, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.


 

TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES

 

En raison de l'organisation de la Société responsable du Site internet, au sein d'un groupe international, le Client autorise le Site à transférer, stocker et traiter ses informations au sein de l'Union européenne. 

 

Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence du Client, au sein de l'Union européenne. En utilisant le Site, le Client consent au transfert de ses données personnelles vers l'Union européenne.


 

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

 

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du Site Internet disposent des droits suivants :

 

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à l’adresse: https://ifcdis-location.fr.

 

 

Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;

 

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ifcdis.location@ifcdis.fr

 

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

 

-  si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : : https://ifcdis-location.fr ;

-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : : https://ifcdis-location.fr.

 

EVOLUTION DE LA PRESENTE CLAUSE

 

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. 

 

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. 

 

Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

LOI APPLICABLE-JURIDICTION :

 

Chaque contrat de réservation de Locaux est soumis à la loi française. Tout différend entre la SCI NOV’ACTION et un Utilisateur au titre d’un contrat de réservation de Locaux est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. 

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Conditions applicables au 01 septembre 2023

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